Lex Iterata

30 JUILLET 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés

ELI: Justel
Source
Publication: 24-9-1971
Numéro: 1971073006
Page: 11063
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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