Texte 1971073006

30 JUILLET 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1971
Numéro
1971073006
Page
11063
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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