Lex Iterata

Texte 1971092432

24 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1967 relatif aux conditions d'accès à certains emplois du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1972
Numéro
1971092432
Page
675
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex