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Lex Iterata
Texte 1971122301
23 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 juillet et 8 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant la fixation des conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1972
Numéro
1971122301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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