Lex Iterata

Texte 1999000787

28 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail (Moniteur belge du 31 décembre 1971). - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-1-2000
Numéro
1999000787
Page
2171
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex