Lex Iterata

Texte 1971012102

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 82 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963, concernant le reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1971
Numéro
1971012102
Page
1534
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex