Texte 1971122006

20 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale fixant les conditions de travail dans les exploitations de sables blancs

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1972
Numéro
1971122006
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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