Lex Iterata

Texte 1971020809

8 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL abrogeant certaines dispositions des arrêtés royaux du 10 avril 1954 portant fixation de certaines allocations allouées au personnel de [LA POSTE] et l'arrêté royal du 24 décembre 1959 accordant des allocations pour absence d'accident au personnel de [LA POSTE] chargé de la conduite ou de l'entretien des véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1971
Numéro
1971020809
Page
8356
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex