Lex Iterata

Texte 1971030104

1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1971
Numéro
1971030104
Page
3850
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex