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Lex Iterata
Texte 1971100402
4 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 déterminant les conditions de travail et le régime de rétribution du personnel pilote attaché aux stations de pilotage de la côte belge
ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1972
Numéro
1971100402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex