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Lex Iterata
Texte 1971071202
12 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL portant statut et déterminant les modalités de fonctionnement de l'Office de Promotion industrielle
ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1971
Numéro
1971071202
Page
9110
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex