Lex Iterata

Texte 1971122705

27 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43, #3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1972
Numéro
1971122705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex