14 JUILLET 1971. - Arrêté royal relatif à l'emploi des langues dans les juridictions militaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1988 et mise à jour au 07-05-2003)

ELI: Justel
Source
Publication: 30-7-1971
Numéro: 1971071405
Page: 9121
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-07-14/32
Entrée en vigueur / Effet: 09-08-1971
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>

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