14 JUILLET 1971. - Arrêté royal relatif à l'emploi des langues dans les juridictions militaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1988 et mise à jour au 07-05-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-7-1971
- Numéro
- 1971071405
- Page
- 9121
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-07-14/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>
