Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1971111603
16 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1962 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1971
Numéro
1971111603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex