Texte 1971110523

5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite Commission

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1972
Numéro
1971110523
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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