Lex Iterata

Texte 1971091304

13 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant larrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1971
Numéro
1971091304
Page
10868
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex