Lex Iterata

Texte 1971041313

13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des services de santé relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1971
Numéro
1971041313
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex