Lex Iterata

Texte 1971032210

22 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL rapportant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1970 fixant les qualifications professionnelles requises pour occuper l'emploi de directeur de la section Congo-Rwanda-Burundi de la direction d'administration des Affaires du Congo et du Rwanda-Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1971
Numéro
1971032210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex