Lex Iterata

Texte 1971122709

27 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1972
Numéro
1971122709
Page
2338
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex