Lex Iterata

Texte 1971060105

1 JUIN 1971. - Arrêté royal déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements pour les membres du personnel des établissements libres de l'enseignement normal, qui sont porteurs d'un titre de capacité juge suffisant

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1971
Numéro
1971060105
Page
11296
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex