Lex Iterata

Texte 1971122114

21 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1965 fixant le nombre, la compétence territoriale et l'organisation des centres d'examen en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1972
Numéro
1971122114
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex