Lex Iterata

Texte 1971122002

20 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1970 fixant le cadre organique de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1972
Numéro
1971122002
Page
349
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex