Lex Iterata

Texte 1971112209

22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Littoral fixant les conditions de travail applicables dans les entreprises ressortissant à cette Commission

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1972
Numéro
1971112209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex