Lex Iterata

Texte 1971121608

16 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de remboursement des avances récupérables octroyées à la Régie du travail pénitentiaire

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1972
Numéro
1971121608
Page
2870
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex