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Lex Iterata
Texte 1971020205
2 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année civile 1971, les taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière
ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1971
Numéro
1971020205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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