Lex Iterata

12 MARS 1971. - Arrêté royal fixant le ressort et les modalités de nomination des membres des conseils économiques régionaux

ELI: Justel
Source
Publication: 16-3-1971
Numéro: 1971031201
Page: 3262
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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