Lex Iterata

Texte 1971073003

30 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL relatif à la carrière de certains agents de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1971
Numéro
1971073003
Page
10162
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex