16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du " Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen "

ELI: Justel
Source
Publication: 3-7-1971
Numéro: 1971041605
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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