Lex Iterata

Texte 1971061601

16 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1927 fixant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1971
Numéro
1971061601
Page
8049
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex