Lex Iterata

Texte 1971063008

30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le deuxième semestre de l'année 1970

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1971
Numéro
1971063008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex