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Lex Iterata
Texte 1971100808
8 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1971 relatif à l'institution de sections dans la cour d'appel de Bruxelles (abrogé par AR 14-12-1974, art. 3)
ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1971
Numéro
1971100808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex