Lex Iterata

Texte 1971052501

25 MAI 1971. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1971, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1971
Numéro
1971052501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex