Lex Iterata

Texte 1971102807

28 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale au personnel de la Société Nationale Terrienne

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1971
Numéro
1971102807
Page
13635
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex