Lex Iterata

Texte 1971110904

9 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL - Saint-Symphorien. - Suppression des école primaires pour garçons et pour filles et création d'une école mixte. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1972
Numéro
1971110904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex