Lex Iterata

Texte 1971042609

26 AVRIL 1971. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1971
Numéro
1971042609
Page
10993
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex