Lex Iterata

Texte 1971012701

27 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1971
Numéro
1971012701
Page
1452
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex