Lex Iterata

Texte 1971092440

24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur, l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1971
Numéro
1971092440
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex