Lex Iterata

Texte 1971112606

26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1972
Numéro
1971112606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex