Lex Iterata

Texte 1971101115

11 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère de l'Agriculture. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1974
Numéro
1971101115
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex