Lex Iterata

Texte 1971010802

8 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1968 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1971
Numéro
1971010802
Page
3208
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex