25 AOUT 1971. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 1er août 1969 modifiant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires en vue de la création du grade de licencié en droit et de la modification du programme de l'examen de licencié en notariat et de docteur en droit

ELI: Justel
Source
Publication: 18-12-1971
Numéro: 1971082512
Page: 14768
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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