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Lex Iterata
Texte 1971102555
25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant nomination de juges sociaux aux tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes.
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1971
Numéro
1971102555
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex