Lex Iterata

Texte 1971092950

29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-2-1972
Numéro
1971092950
Page
2080
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex