Lex Iterata

Texte 1971101911

19 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958 pris en exécution de la loi 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1971
Numéro
1971101911
Page
13984
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex