Lex Iterata

Texte 1971071604

16 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la Construction fixant les montants journaliers des indemnités complémentaires applicables au cours de la période allant du 1er avril au 3 septembre 1971

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1971
Numéro
1971071604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex