Lex Iterata

Texte 1971071506

15 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946, concernant le commerce et le débit de certaines substances particulièrement toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1971
Numéro
1971071506
Page
9559
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex