Lex Iterata

Texte 1971110518

5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1965 relatif au siège, à l'organisation et au fonctionnement du jury d'Etat de l'enseignement technique secondaire supérieur ainsi qu'aux matières des examens

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1972
Numéro
1971110518
Page
2631
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex