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Lex Iterata
Texte 1971122811
28 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936, modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1972
Numéro
1971122811
Page
232
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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