Lex Iterata

Texte 1971050708

7 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'attribution du grade de contrôleur social au Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1971
Numéro
1971050708
Page
6700
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex