Lex Iterata

11 MARS 1971. - ARRETE ROYAL complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

ELI: Justel
Source
Publication: 5-6-1971
Numéro: 1971031102
Page: 7182
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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