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Lex Iterata
Texte 1971031102
11 MARS 1971. - ARRETE ROYAL complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement
ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1971
Numéro
1971031102
Page
7182
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex