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Lex Iterata
Texte 1971121405
14 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL pris en application de l'article 153bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1972
Numéro
1971121405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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